Si vous travaillez et que vous avez plus de 68 ans, vous n’avez pas intérêt à avoir un accident de travail. Car vous n’êtes pas couverts par la Commission de santé et de sécurité au travail et vous n’avez pas droit à ses prestations.

Si vous avez plus de 65 ans, vos indemnités baisseront de 25 % par année jusqu’à 68 ans.

Ce sont ces conditions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles que l’Association québécoise des retraité(e)s du secteur public et parapublic (AQRP) considère discriminatoires, et que plusieurs individus contestent présentement devant les tribunaux.

À ce jour, une douzaine de personnes de plus de 65 ans se sont plaintes à l’AQRP de cette situation. Une plainte a été déposée à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. Cette dernière a signifié qu’elle n’avait pas «compétence pour corriger cette mesure discriminatoire parce que cette dernière est prévue dans la loi». Plusieurs des plaignants ont alors décidé d’entreprendre eux-mêmes des démarches judiciaires pour obtenir gain de cause.

«Celui qui est rendu le plus loin est rendu en Cour d’appel du Québec», explique-t-on à l’AQRP.

Selon l’AQRP, on compte présentement 60 000 travailleurs âgés de 65 à 69 ans au Québec, qui souffrent de la mesure discriminatoire de la loi.

L’AQRP prévoit aussi que la proportion de ces travailleurs passera de 18,8 % à 28,9 % chez les hommes et de 11,9 % à 20,8 % chez les femmes, d’ici 2031. On compte environ 400 000 personnes âgées de 65 à 69 ans présentement au Québec.

«Le seul moyen de changer la mesure discriminatoire de la loi, c’est de la contester en fonction de la Charte canadienne des droits et libertés devant la Cour Suprême, ou de faire pression pour faire changer la loi avant qu’un tel jugement soit rendu», explique-t-on à l’AQRP.

Selon l’AQRP, il serait normal, alors que le gouvernement souhaite maintenir les gens plus longtemps sur le marché du travail, qu’on harmonise les lois qui leur sont défavorables, et que l’on fasse en sorte que la protection de la CSST ne tombe que lorsque la personne perçoit ses prestations de la Régie des rentes du Québec.

L’AQRP a écrit la semaine dernière une lettre à la ministre à l’Emploi et la Solidarité sociale, Lise Thériault, pour lui demander d’apporter des correctifs à cette loi.